Conditions Générales de Ventes

IDENTITE DU VENDEUR

La société UNOWHY est une Société par Actions Simplifiée au capital de 1.748.699 Euros dont le siège social est situé au 168 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 498 645 274 (ci-après désign ée « UNOWHY »).

UNOWHY est propriétaire du site internet https://store.unowhy.com/ (ci-après le « Site »).

APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes sans exception conclues par UNOWHY sur le Site avec tout Acheteur (ci-après désigné par « Acheteur » ou « vous »), personne physique ou personne morale, et ceci à compter du 1er décembre 2024, date de leur entrée en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont les seules applicables aux ventes réalisées via le Site. Dès leur entrée en vigueur, elles remplacent toute autre conditions générales applicables précédemment. Les présentes Conditions Générales de Vente se complètent avec les Conditions Générales d’Utilisation du site Internet www.unowhy.com, lesquelles sont consultables sur le site www.unowhy.com.

UNOWHY peut être amené à modifier certaines des dispositions des Conditions Générales de Vente, aussi il est nécessaire que vous en preniez connaissance à chacune de vos visites sur le Site. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Enfin, les Conditions Générales d’Achat de l’Acheteur, ou toutes autres conditions proposées par l’Acheteur, ne sont pas applicables aux ventes conclues par UNOWHY via le Site.

DISPONIBILITÉ DE LA BOUTIQUE EN LIGNE ET DU SITE

Le Site est en principe accessible aux Acheteurs 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7, sous réserve :

(i) d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation ;

(ii) de la disponibilité des réseaux de communications électroniques et des vitesses d’accès au Site, sur lesquels UNOWHY n’a aucun contrôle ;

(iii) des interruptions ponctuelles nécessaires à la maintenance et à l’entretien du Site.

L’Acheteur peut passer sa commande par Internet depuis le Site, sous réserve du respect des Conditions Générales d’Utilisation du site.

Les règles applicables aux commandes sont définies à l’article « processus de Commande » ci-après.

En cochant les cases prévues à cet effet, l’acheteur peut également accepter de recevoir des informations relatives à l’actualité UNOWHY (nouveautés, offres spéciales, etc …) et/ou des informations relatives aux partenaires de UNOWHY.

COMPTE CLIENT

Lors d’un achat, tout Acheteur peut créer un compte client. Dans ce cas, l’Acheteur pourra s’identifier pour ses achats en renseignant l’identifiant et le mot de passe définis lors de la création de votre compte client.

L’Acheteur est seul responsable du maintien de la confidentialité de son mot de passe ; l’Acheteur doit choisir un mot de passe complexe, unique, et le tenir secret en ne le communiquant à personne.

Toute action, opération, activité précédée de la saisie de l’identifiant et du mot de passe sera réputée émaner, quelle qu’en soit l’origine, de l’Acheteur lui-même. L’Acheteur est responsable vis-à-vis de UNOWHY du contrôle de l’utilisation de ses identifiants et mot de passe par ses mandataires ou tiers ou préposés et s’interdit de contester les opérations effectuées par l’intermédiaire de ses identifiants et mot de passe.

Les Acheteurs professionnels sont invités à vérifier régulièrement les comptes créés par leurs salariés et leurs habilitations.

OFFRES DU SITE

Vous pouvez commander sur le Site des articles commercialisés par UNOWHY (ci-après « Les Produits »). Parmi les Produits commercialisés figurent, sans que cette liste soit exhaustive, des chargeurs de PC portables Y ainsi que des accessoires SQOOL (clavier, adaptateur USB, casque, stylet, housse, distributeur de batteries amovibles, batteries amovibles, etc.)

UNOWHY apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits au moyen notamment de descriptifs techniques et de photos et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché.

Les représentations des Produits ont une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles.

PRIX

Les prix de vente indiqués sur le Site sont mentionnés en euros et toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont également mentionnés sur le Site en euros toutes taxes comprises. Les frais de livraison sont indiqués à l’Acheteur à la fin de la commande lorsqu’il précise le lieu de livraison.

En tout état de cause, les Produits, et leurs prix correspondants, sont valables aussi longtemps que UNOWHY les rend accessibles, volontairement, sur le Site. Cependant, en cas d’erreur manifeste sur le prix (prix dérisoire ou sans aucune mesure avec la valeur du Produit) d’un ou plusieurs Produits mentionné sur le Site, UNOWHY se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser à l’Acheteur tout paiement opéré dans le cadre de celle-ci, sans que cette annulation ne puisse donner lieu à indemnisation.

PROCESSUS DE COMMANDE

Pour acheter les Produits, le processus de commande comporte les 5 étapes suivantes :

i. Vous pouvez vous identifier en renseignant l’identifiant et le mot de passe définis lors de la création de votre compte client ;

ii. Vous devez choisir le (ou les) produit que vous souhaitez acheter ;

iii. Vous devez choisir votre mode de livraison et de règlement ;

iv. Vous devez prendre connaissance et accepter les conditions générales de ventes en cochant la case prévue à cet effet ;

v. Une fois votre mode de règlement sélectionné, vous devez procéder au paiement de votre commande qui la finalisera de manière ferme et définitive et qui vous lie à UNOWHY.

Un récapitulatif de commande vous est ensuite adressé par courriel ; ce récapitulatif comprend également un formulaire de rétractation tel que mentionné au 7° de l’article L. 221-5 du code de la consommation.

MODES DE LIVRAISON DES PRODUITS

Pour la livraison des Produits, UNOWHY propose un service d’envoi simple sans signature sur toutes les destinations desservies.

Votre colis vous sera livré à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande. En cas d’absence, les colis seront conservés en instance à la Poste pendant un délai de 15 (quinze) jours calendaires.

Au plus tard lors de la livraison, UNOWHY adresse à tout Acheteur ayant passé commande, une facture par courriel, récapitulant le ou les Produits vendus, le Prix de vente unitaire et le Prix total payé, le montant des frais de livraison, la TVA et toute autre taxe applicable à la vente.

PAIEMENT

UNOWHY met à votre disposition un mode de paiement sécurisé. Le règlement s’effectue par PayPal ou par carte de crédit : Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express. Le débit est effectué lors de la validation de votre commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.

Conformément à notre engagement sur la sécurité des paiements, nous vous informons que UNOWHY vérifie la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement d’une commande. Cette démarche s’inscrit dans notre volonté de lutter contre les fraudes aux moyens de paiement sur internet et de protéger ainsi l’ensemble des consommateurs.

Tout règlement versé à UNOWHY correspond au prix des Produits vendus et aux frais de livraison applicables, et ne saurait être considéré comme des arrhes.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les Produits commandés par un Acheteur resteront la propriété de UNOWHY jusqu’au paiement intégral de leur prix. L’Acheteur devient propriétaire du ou des Produits commandés dès leur paiement intégral.

Le défaut de paiement intégral du prix pourra entraîner la revendication par UNOWHY des Produits livrés, l’acheteur étant tenu d’en assurer restitution immédiate et à ses frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge, sans recours contre UNOWHY.

TRANSFERT DES RISQUES

Clients Consommateurs :

Tout risque de perte ou d'endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé UNOWHY et désigné par vous, prend physiquement possession des Produits, par application de l’article L216-2 du code de la consommation. Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à immédiatement vérifier le contenu du colis et nous contacter si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation. Il est recommandé de réitérer vos protestations et réserves par LRAR auprès du transporteur dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier (article L133-3 du code du commerce).

Acheteurs Professionnels :

Pour les clients professionnels, les produits sont toujours considérés comme vendus, réceptionnés et acceptés au siège de UNOWHY. Les risques et périls du transport sont à la charge de l’Acheteur. Il lui appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 (trois) jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à UNOWHY, sera considéré comme accepté par le Client.

DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L221-18 du code de la consommation, tout acheteur non professionnel bénéficie d’un délai de 14 (quatorze) jours pour nous retourner le(s) Produit(s) commandé(s) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit code.

De même, tout acheteur professionnel bénéficie d’un délai de 14 (quatorze) jours pour nous retourner le(s) Produit(s) commandé(s) sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit code s’il satisfait aux conditions suivantes :

Employer au maximum 5 salariés ;
Le contrat doit être conclu soit par un moyen de communication à distance, soit hors établissement ;
L’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’application de l’activité principale du Client.

Dans les cas visés ci avant, le délai de 14 jours précité commence à courir à compter de la date de réception du colis. Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation sur la page du site prévue à cet effet mentionné au 7° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à vos frais. Les Produits devront être impérativement retournées dans leur emballage d’origine, par courrier recommandé ou en suivi poste et assuré pour le transport, cette assurance devant couvrir les dommages supérieurs ou égaux à la valeur marchande du/des produit(s), à l’adresse suivante : UNOWHY – 168 avenue Charles de Gaulle – 92200 Neuilly sur Seine.

Les retours ne pourront être acceptés que pour des Produits dans leur état d’origine et dans leur emballage. Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne seront pas repris.

Si un Produit est retourné dans les 14 (quatorze) jours à compter de sa réception, UNOWHY vous rembourse par virement bancaire au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation (date de réexpédition du Produit).

GARANTIE CONSTRUCTEUR SUR LES PRODUITS

UNOWHY s’engage à remettre en état ou à remplacer le Produit, si un vice de fabrication ou un défaut matériel apparaissait et ce pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date d’achat. Une preuve d’achat sera exigée pour toute demande de réparation pendant cette période de garantie. Il est précisé qu’en cas de remise en état d’un Produit couvert par la présente garantie constructeur, toute période d’immobilisation du bien d’au moins 7 (sept) jours en vue de sa réparation s’ajoute à la durée de garantie restant à courir. Aucun revendeur, agent ou salarié UNOWHY n’est habilité à modifier, proroger ou compléter la présente garantie.

La garantie constructeur est limitée à la fourniture d’une prestation de réparation ou, à défaut, de remplacement, la décision de réparer ou de remplacer le Produit appartenant uniquement à UNOWHY à sa seule discrétion.

La présente garantie ne s’applique pas :

i. à tout dommage causé par l’utilisation du Produit avec d’autres produits non commercialisés par UNOWHY ;

ii. à tout dommage causé par accident ou par une mauvaise utilisation du Produit ;

iii. à tout dommage résultant d’une surtension électrique subie par le Produit mais n’ayant pas pour origine le Produit ;

iv. à tout dommage causé par un évènement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation

v. à tout dommage causé par l’intervention d’une personne qui n’est pas un représentant de UNOWHY ou un prestataire de service agréé ;

vi. à un Produit ou une pièce du Produit qui a été modifié sans l’autorisation de UNOWHY ;

vii. à tout dommage esthétique, tels que rayures, éraflures, bosses ou éléments plastiques cassés…, qui n’affecte cependant pas la fonctionnalité du Produit ou son bon fonctionnement.

MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE CONSTRUCTEUR

Pour mettre en œuvre la garantie constructeur, vous devez, dans les délais qui vous sont impartis, retourner les produits par courrier recommandé ou en suivi poste et assuré pour le transport, cette assurance devant couvrir les dommages supérieurs ou égaux à la valeur marchande des produits, à l’adresse suivante : UNOWHY – 168 avenue Charles de Gaulle – 92 200 Neuilly sur Seine.

Pour suivre l’exécution de la garantie que vous avez mise en œuvre, vous pouvez joindre UNOWHY au numéro suivant : 01 46 10 33 70.

Les frais d’envoi du ou des produit(s) défectueux ou non-conformes sont à votre charge. Toutefois, si les garanties légales sont applicables au(x) Produit(s) retourné(s), tous les frais liés à ce retour vous seront remboursés.

GARANTIE LÉGALES

Il est précisé que la mise en œuvre des garanties légales impose que vous joigniez au produit défectueux la preuve d’achat du produit. Il s’agit des garanties résultant :

De la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du code civil ;
De la garantie légale de conformité résultant des articles L213-3 et suivant du Code de la Consommation.

Il est rappelé que les garanties légales ne s’appliquent pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit (par exemple, accident, choc, foudre, d’une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d’un usage ou d’une installation non conforme aux spécifications du constructeur, ou d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.

RESPONSABILITÉS

UNOWHY ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu :

en cas de force majeure, telle que définie par les tribunaux,
ou en cas de faute du client ou de violation par le client des présentes Conditions Générales de Vente ou des Conditions Générales d’Utilisation du Site,
ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.

UNOWHY ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus sur le Site.

Dans tous les cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de UNOWHY les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre UNOWHY par l’Acheteur du fait des dommages subis par un tiers.

RESPECT DES RÉGLEMENTATIONS

Les Parties conviennent de respecter la règlementation relative aux équipements électriques et électroniques en fin de vie (DEEE).

DONNÉES PERSONNELLES

UNOWHY est soucieuse de la protection des données personnelles des Utilisateurs.

À ce titre, la Société s’engage à assurer le meilleur niveau de protection de vos données personnelles en conformité avec le RGPD ‘Règlement Général sur la Protection des Données’ Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la Loi Informatique et Libertés loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, promulguée le 21 juin 2018 qui a modifié la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

UNOWHY est responsable de tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour ou par ses services.

UNOWHY collecte notamment grâce à des formulaires en ligne ou des échanges avec les utilisateurs finaux, les données strictement nécessaires à la réalisation des missions attendues.

Tous les formulaires, échanges et dossiers papier ou numériques ont été conçus pour recueillir uniquement les informations pertinentes et adéquates nécessaires à la gestion des personnes concernées. Ils sont revus régulièrement afin de prendre en compte les dernières exigences réglementaires et répondre au mieux aux attentes des personnes concernées.

Toute collecte de données répond à une finalité précise qui est clairement expliquée dans le formulaire de collecte, ainsi que le cadre légal qui s’y rattache.

Tous les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ou pour UNOWHY sont réalisés dans le strict respect des obligations légales en vigueur.

UNOWHY s’engage à ne réaliser que des traitements de données à caractère personnel de manière loyale et transparente dans le strict respect du principe de licéité.

Les traitements réalisés par UNOWHY répondent à une finalité explicite, légitime et déterminée, qui peut se baser sur :

Le respect d’une obligation légale ;
Le consentement ;
L’intérêt légitime de la Société ;
L’exécution d’un contrat.

Lorsque le traitement des données personnelles repose sur le consentement des personnes, une mention dédiée à cet effet est présente sur le support (papier ou numérique). L’usager a le droit de retirer son consentement à tout moment.

Lorsque les données à caractère personnel des personnes concernées ne sont plus nécessaires pour la réalisation des services attendus ou lorsque la limite légale de conservation est atteinte, les données font l’objet soit d’un procédé de destruction, soit d’un procédé d’anonymisation.

Les données à caractère personnel soumises à une obligation légale de conservation ou lorsque la personne a donné son consentement de conservation font l’objet d’un procédé d’archivage sécurisé.

Les durées de conservation sont précisées dans la politique de confidentialité du site Internet.

Ces formulaires sont régulièrement contrôlés par le Délégué à la Protection des Données de UNOWHY accompagné par les services internes concernés.

Les données à caractère personnel et les traitements associés sont mis en œuvre dans les systèmes d’information placés sous la responsabilité de UNOWHY.

L’ensemble des moyens organisationnels et techniques est mis en œuvre pour garantir la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des données et des traitements conformément à l’article 32 du Règlement Général sur la Protection des Données.

Seules les personnels habilités (agents ou sous-traitants) par UNOWHY peuvent avoir accès aux données à caractère personnel des personnes concernées dans le cadre des services attendus. Ils sont soumis aux obligations légales de confidentialité (statuts, droits et devoirs des utilisateurs des données ou contrat de sous-traitance).

Les personnels habilités respectent les règles de protection et de sécurité définies par le RGPD et plus particulièrement par UNOWHY.

Les personnes concernées disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression de données à caractère personnel et de limitation des traitements.

Les personnes concernées peuvent définir le sort de leurs données à caractère personnel après leur décès. Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel sauf si ce droit a été écarté par décision réglementaire.

Afin de faciliter l’exercice des droits des personnes, UNOWHY a créé une procédure interne de réponse aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées et a désigné un Délégué à la Protection des Données joignable à l’adresse suivante dpo@unowhy.com ou par courrier à l’attention du DPO 168 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly sur Seine.

Dans certains cas, UNOWHY sera dans l’obligation de demander à l’individu concerné par la demande d’exercice de droits de justifier son identité.

UNOWHY s’engage à répondre à toute demande d’exercice des droits des personnes dans les délais légaux en vigueur à savoir un mois, délai qui pourra être prorogé à trois mois dans l’hypothèse d’une demande nécessitant des recherches plus approfondies et complexes.

Par ailleurs, UNOWHY assure que le traitement des demandes d’exercice de droits se fera sans contrepartie financière, sauf cas de demandes abusives de la personne concernée comme le prévoit l’article 15 du règlement européen « le responsable du traitement peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée ».

Les personnes disposent également d’un droit de réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, (www.cnil.fr).

Pour toute information liée à la Protection des Données Personnelles, l’Utilisateur est invité à consulter la page Politique de confidentialité inscrite au sein du présent Site.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site (illustrations, textes, libellés, marques, images, sons, vidéos) est la propriété de UNOWHY. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est sujette à une autorisation préalable et expresse de UNOWHY. Toutes les informations et les contenus diffusés sur le Site sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.

Même en cas de commande passée sur le Site, UNOWHY ne donne en aucune façon la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu accessible via le Site pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle. Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.

UNOWHY ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un Acheteur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le site.

DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout contrat conclu entre UNOWHY et vous, ainsi que les présentes conditions générales de ventes, sont soumis au droit français.

En cas de litige portant sur la validité, l’existence, l’exécution, la résolution ou la nullité d’un contrat conclu par un Acheteur ayant la qualité de commerçant, ce litige devra impérativement être porté devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE.

DISPOSITIONS FINALES

En cas de difficulté d'interprétation entre les titres des articles et le texte de leur contenu, le texte des articles primera.

Le fait que l'une des deux Parties n'aient pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

Si l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes n'en sera pas affectée.

UNOWHY est propriétaire du site internet (ci-après le « Site »).